la charte de déontologie du CPF
Les Acteurs de la Compétence (anciennement Fédération de la Formation Professionnelle – FFP) ont mis en place une charte de déontologie du CPF. Celle-ci a pour but d’améliorer l’accès au développement des compétences, via des offres éligibles au Compte Personnel de Formation de qualité. Découvrez-en plus à son sujet dans la suite de ce nouvel article !
MDA Consulting respecte la charte de déontologie du CPF et défend les valeurs de transparence, de loyauté et d’éthique professionnelle, indispensables au développement d’une offre de formation de qualité.
Charte de déontologie du CPF : qu’est-ce-que c’est ?
Mails frauduleux, SMS et appels téléphoniques insistants… Le Compte Personnel de Formation (CPF) rencontre un tel succès que les arnaques à son sujet sont nombreuses. D’autant plus depuis la création de l’application Mon Compte Formation, effective depuis le 21 novembre 2019.
Désormais, toutes les personnes souhaitant se former ont davantage besoin d’accorder leur confiance à des organismes fiables et compétents. C’est ainsi que les Acteurs de la Compétence ont instauré une charte de déontologie. Gage de qualité, elle vise à accompagner chaque candidat dans la mobilisation de leurs droits CPF.
Charte de déontologie du CPF : quelles sont les 10 règles à respecter pour y adhérer ?
La charte de déontologie du CPF met en avant 10 engagements à suivre pour y adhérer, dont voici la liste.
Engagement n°1 :
L’organisme de formation doit être titulaire d’une certification Qualiopi, et ce à compter du 1er janvier 2022.
Engagement n°2 :
Pour les formations certifiantes, il doit être propriétaire de celles-ci ou justifier d’un accord écrit du propriétaire. Aussi, il s’engage à ce que les candidats puissent passer une certification professionnelle à l’issue de leur formation.
Engagement n°3 :
Le centre de formation doit présenter ses offres de manière loyale. Pour cela, il lui est interdit d’induire les consommateurs en erreur ou de les attirer (par exemple, avec des cadeaux).
Engagement n°4 :
La sous-traitance est autorisée, mais sous certaines conditions : pas de démarchage agressif et pas de sous-traitance supplémentaire pour le sous-traitant déjà choisi.
Engagement n°5 :
Toutes les garanties de non usurpation d’identité doivent être données aux postulants. Cela concerne notamment leur numéro de sécurité sociale ou de CPF.
Engagement n°6 :
Les frais pris en charge au titre du CPF et les frais additionnels doivent être communiqués au préalable aux candidats.
Engagement n°7 :
Pour faciliter les recherches sur Mon Compte Formation, le catalogue ne doit pas présenter d’actions similaires visant à optimiser le positionnement.
Engagement n°8 :
L’organisme de formation doit prévoir des modalités d’évaluation en amont, de sorte à ajuster la prestation aux besoins des candidats.
Engagement n°9 :
Pour les formations se déroulant à distance (totalement ou en partie), il doit prévoir une assistance technique et pédagogique cohérente. Il est tenu d’informer les apprenants sur les activités pédagogiques à réaliser et leur durée. Il s’engage aussi à mener des évaluations en cours ou à l’issue de l’action de formation suivie.
Engagement n°10 :
Dans le cadre d’un éventuel litige, le centre de formation doit se diriger vers le recours amiable et gratuit.
