Pour éviter les fraudes et apporter un gage de qualité supplémentaire, les Acteurs de la Compétence proposent aux entreprises une charte de déontologie pour la vente de prestations éligibles au Compte Personnel de Formation.
Elle permet notamment d’améliorer le développement d’une offre de qualité sur le CPF et encourage l’augmentation de l’accès au développement des compétences.
La charte s’appuie sur les règles de droit applicables à la profession et les conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme “Mon compte formation” et garantit une relation de confiance basée sur le consentement du consommateur.
Toute règle de formation appliquant ces règles de droit doit se prévaloir de cette charte.
Les engagements de la Charte de Déontologie
Dans le cadre de la vente de prestations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), les entreprises s’engagent à respecter les 10 engagements suivants :
- Être titulaire de la certification Qualiopi
- Être propriétaire de la certification professionnelle visée ou disposer de l’accord écrit de son propriétaire
- Présenter ses offres avec loyauté, quel que soit le support de communication
- Faire appel à la sous-traitance uniquement sous certaines conditions
- Fournir au consommateur toutes les garanties contre l’usurpation de son numéro de Sécurité sociale ou de son Compte personnel de formation
- Informer au préalable des frais pris en charge par le Compte personnel de formation
- Ne pas fausser le positionnement des offres sur Mon Compte Formation avec des actions semblables
- Prévoir des modalités d’évaluation en amont de la formation
- Garantir une assistance technique et pédagogique, une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques et des évaluations pour les offres à distance
- Proposer à tout client consommateur le recours amiable et gratuit au service de la médiation
